Conditions générales de vente

1. Mentions légales

Mémoire-Digitale, exerçant sous la dénomination « Mémoire-Digitale » – Avenue de la libération, 91/1 – 5660 Couvin

BCE n° 1012.005.948 – Tél. : 0478/63.67.00

E-mail : contact@memoire-digitale.be

 

2. Champ d’application

2.1. Mémoire-Digitale propose à ses clients (ci-après : « le Client ») des services de numérisation et de digitalisation d’archives privées stockées sur divers supports (papier, cassettes VHS, DVD, disquettes, …).

2.2. Les présentes conditions générales définissent les obligations des Parties et sont applicables dans tous leurs rapports contractuels et pour tous les services prestés par Mémoire-Digitale.

2.3. Mémoire-Digitale se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales. Le cas échéant, chaque commande se verra appliquer les conditions générales en vigueur au jour de la conclusion du Contrat.

2.4. Toute dérogation aux présentes conditions générales doit faire l’objet d’un écrit signé par Mémoire-Digitale.

 

3. Conclusion du contrat

3.1. Lorsque Mémoire-Digitale est contacté par le Client qui souhaite bénéficier d’un service, Mémoire-Digitale émet un devis envoyé au Client par e-mail. Le devis a une validité de 30 jours.

3.2. Le contrat est réputé conclu lorsque le Client a marqué son accord sur le devis envoyé et a payé le montant de sa commande.

3.3. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat.  

 

4. Tarifs

4.1. Le prix des services proposés par Mémoire-Digitale sont consultables sur le site internet https://memoire-digitale.be et confirmés dans le devis émis par Mémoire-Digitale à la demande du Client.

4.2. Les prix sont fermes et non révisables, et s’entendent en euros (€), HTVA et hors frais de livraison/expédition.

 

5. Paiement

5.1. Le paiement est effectué par le Client après validation du devis. Le paiement de la commande vaut conclusion du contrat, comme indiqué à l’article 3.2.

 

6. Dépôt, délai d’exécution et restitution du support

6.1. Une fois le contrat conclu, le Client s’engage à remettre les archives à Mémoire-Digitale dans un délai de 15 jours selon les modalités fixées dans le devis.

6.2. L’exécution des services commandés à Mémoire-Digitale sera réalisée dans un délai de 4 semaines environ à dater de la réception des archives. Ce délai est toutefois donné à titre indicatif.

6.3. Mémoire-Digitale restituera au Client le contenu de ses archives sur une carte SD. Mémoire-Digitale restituera également au Client les archives telles qu’elles lui ont été communiquées.

 

7. Responsabilité

7.1. Mémoire-Digitale s’engage à conserver les archives durant le temps de l’exécution des services et ce de manière prudente et diligente. Mémoire-Digitale est responsable des éventuelles pertes de données qui découlent d’une faute dans son chef, et non d’une mauvaise qualité soit des données, soit du support communiqué.

7.2. La responsabilité de Mémoire-Digitale ne pourra être recherchée pour les dommages indirects tels que les pertes d’exploitation, pertes de profit, les gains manqués ou toute perte économique similaire.

7.3. En tout état de cause, la responsabilité de Mémoire-Digitale est limitée au montant de la commande passée par le Client, sans que ce dernier ne puisse revendiquer la réparation d’un dommage plus conséquent.

7.4. Le Client qui estime que les services ne sont pas conformes à ses attentes doit le signaler par e-mail à l’adresse dans un délai de 3 jours ouvrables à dater de la réception du support et joindre à sa communication des photos des défauts et/ou une description problèmes survenus. A défaut d’interpellation endéans ce délai, le Client est supposé agréer les services exécutés par Mémoire-Digitale.

7.5. Mémoire-Digitale n’est pas responsable de l’inexécution ou de l’exécution incorrecte/imparfaite des services ni d’une perte de données/archives qui serait dues à un cas de force majeure comme les intempéries (tempête, inondation), la grève et la pandémie.

 

8. Durée du Contrat

8.1. Le contrat est conclu au moment fixé à l’article 3.2. et prend fin lorsque l’exécution des services est terminée et le support restitué au Client.

 

9. Conservation – transmission des archives

9.1. Mémoire-Digitale conserve les archives du Client pendant une durée indéterminée, sur carte SD. Il ne s’agit toutefois nullement d’une obligation de résultat vis-à-vis du Client, les services prestés n’étant pas des services de stockage/conservation, sauf si le Client en a expressément fait la demande et a souscrit à ce service.

9.2. Mémoire-Digitale se réserve également le droit de transmettre les archives du Client qui présentent une utilité publique à d’éventuelles fondations ou associations qui pourraient être intéressées par le contenu des archives, comme par exemple certaines photos.

9.3. Les données à caractère personnel du Client sont collectées et traitées conformément à la politique de confidentialité communiquée au Client avant la conclusion du Contrat.

 

10. Contenu des archives

10.1. Le Client qui confie ses archives à Mémoire-Digitale est présumé en être propriétaire et avoir le droit de les diffuser et de le faire reproduire. Le Client décharge Mémoire-Digitale de toute responsabilité s’agissant du contenu des archives.

10.2. Mémoire-Digitale se réserve le droit de ne pas exécuter les services dans le cas où le contenu des archives communiquées par le Client serait inapproprié ou illégal. Dans ce cas, le prix des services sera remboursé au Client, déduction faite des éventuels frais déjà engagés.

 

11. Force majeure

Les obligations des Parties ou de l’une d’elle sont suspendues en cas de survenance d’un cas de force majeure qui rendrait l’exécution des obligations temporairement ou définitivement impossible au sens de l’article 5.226 du Code civil. Si l’événement de force majeure dure plus de 3 mois, le contrat peut être résilié sans préavis ni indemnité au profit des Parties.

 

12. Litige

Tout litige qui découlerait de l’exécution du contrat ou des présentes conditions générales est soumis au droit belge. En cas de litige, les tribunaux de l’arrondissement dans lequel est établie Mémoire-Digitale sont compétents, sauf si le Client est un consommateur, auquel cas les tribunaux situés dans l’arrondissement du lieu dans lequel le Client consommateur a établi son domicile sont compétents.